Changement de situation Pyrnes-Atlantiques

Cet événement doit avoir une incidence sur le risque garanti. En clair, le risque assuré par le contrat doit être amplifié ou amoindri par l'événement. 

Si votre situation personnelle permet la résiliation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans les trois mois qui suivent l’apparition de cet événement. Le contrat prendra fin un mois après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple : vous déménagez le 15 octobre et cela augmente le risque vol de votre logement couvert par votre ancien contrat d'assurance habitation, vous pouvez résilier ce contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 16 octobre. Votre contrat prendra fin le 16 novembre.

Astuces pour résilier votre contrat d'assurance suite à un changement de situation

Comment savoir si l'événement en cause a une incidence sur le risque garanti ? Vous pouvez demander à votre assureur un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat.

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter d'un mois après la date d'envoi de la lettre recommandée.

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance

L'article L113-16 du Code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements à condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Voici la liste de ces événements :

  • un changement de domicile
  • un changement de situation matrimoniale
  • un changement de régime matrimonial
  • un changement de profession
  • une retraite professionnelle
  • une cessation définitive d'activité professionnelle



carte_terredesarbres Changement de situation Ain  Changement de situation Aisne Changement de situation Allier Changement de situation Alpes-de-Haute-Provence Changement de situation Hautes-Alpes Changement de situation Alpes-Maritimes Changement de situation Ardèche Changement de situation Ardennes Changement de situation Ariège Changement de situation Aube Changement de situation Aude Changement de situation Aveyron Changement de situation Bouches-du-Rhône Changement de situation Calvados Changement de situation Cantal Changement de situation Charente Changement de situation Charente-Maritime Changement de situation Cher Changement de situation Corrèze Changement de situation Corse Changement de situation Côte-d-Or Changement de situation Côtes-d-Armor Changement de situation Creuse Changement de situation Dordogne Changement de situation Doubs Changement de situation Drôme Changement de situation Eure Changement de situation Eure-et-Loir Changement de situation Finistère Changement de situation Gard Changement de situation Haute-Garonne Changement de situation Gers Changement de situation Gironde Changement de situation Hérault Changement de situation Ille-et-Vilaine Changement de situation Indre Changement de situation Indre-et-Loire Changement de situation Isère Changement de situation Jura Changement de situation Landes Changement de situation Loir-et-Cher Changement de situation Loire Changement de situation Haute-Loire Changement de situation Loire-Atlantique Changement de situation Loiret Changement de situation Lot Changement de situation Lot-et-Garonne Changement de situation Lozère Changement de situation Maine-et-Loire Changement de situation Manche Changement de situation Marne Changement de situation Haute-Marne Changement de situation Mayenne Changement de situation Meurthe-et-Moselle Changement de situation Meuse Changement de situation Morbihan Changement de situation Moselle Changement de situation Nièvre Changement de situation Nord Changement de situation Oise Changement de situation Orne Changement de situation Pas-de-Calais Changement de situation Puy-de-Dôme Changement de situation Pyrénées-Atlantiques Changement de situation Hautes-Pyrénées Changement de situation Pyrénées-Orientales Changement de situation Bas-Rhin Changement de situation Haut-Rhin Changement de situation Rhône Changement de situation Haute-Saône Changement de situation Saône-et-Loire Changement de situation Sarthe Changement de situation Savoie Changement de situation Haute-Savoie Changement de situation Paris Changement de situation Seine-Maritime Changement de situation Seine-et-Marne Changement de situation Yvelines Changement de situation Deux-Sèvres Changement de situation Somme Changement de situation Tarn Changement de situation Tarn-et-Garonne Changement de situation Var Changement de situation Vaucluse Changement de situation Vendée Changement de situation Vienne Changement de situation Haute-Vienne Changement de situation Vosges Changement de situation Yonne Changement de situation Territoire-de-Belfort Changement de situation Essonne Changement de situation Hauts-de-Seine Changement de situation Seine-Saint-Denis Changement de situation Val-de-Marne Changement de situation Val-d-Oise

Autres articles