Le non paiement de la prime est lune des raisons qui peuvent conduire la rupture du contrat avant son chance par lassureur. Le code des assurances indique les conditions respecter dans ce cas. Ainsi le non paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation entraine la suspension des garanties...[Lire la suite]

Il existe des situations o lassureur peut rsilier le contrat dassurance. Ces situations, numres par le code des assurances sont au nombre de 4: -Le changement de situation de lassur: dmnagement, mariage, retraite...[Lire la suite]

Lassureur a le droit de rsilier le contrat dassurance lorsquil constate, avant tout sinistre, que ladhrent a oubli des lments ou alors quil na pas rellement indiqu le niveau de risque. Dans...[Lire la suite]

Il sagit dune situation trs frquente dans le monde des assurances. Un retard dans le paiement de la prime dassurance peut entraner une rsiliation du contrat par lassureur. Et la loi ly autorise puisque selon larticle L172-20 du code des assurance (version en vigueur au...[Lire la suite]

Il faut savoir que lorsque le niveau du risque reprsent par un adhrent augmente, lassureur a la possibilit de rsilier le contrat. Ainsi larticle L113-4 du code des assurances (version en vigueur au 25 janvier 2009) stipule qu'en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, tel que si...[Lire la suite]

A la suite dun sinistre, il peut arriver que lassureur dcide de rsilier le contrat. Et il en a le droit lorsque le contrat contient une clause indiquant que lassureur peut rsilier le contrat dassurance auto aprs un sinistre. De plus, l'article R113-10 du code des assurances (version en vigueur...[Lire la suite]