Le non paiement de la prime est l’une des raisons qui peuvent conduire à la rupture du contrat avant son échéance par l’assureur.
Le code des assurances indique les conditions à respecter dans ce cas. Ainsi le non paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation entraine la suspension des garanties 30 jours après la mise en demeure de l'assuré. Cette mise en demeure est envoyée 10 jours après l'échéance. Le non paiement de la prime d'assurance ou de la fraction de la prime est avéré, si aucun paiement n'est effectué dans les dix jours (10 jours) de l'échéance du paiement.
10 jours après l'expiration du délai de mise en demeure, l'assureur est en droit de résilier le contrat.
Quelles sont les modalités d’envoi de la mise en demeure
En principe la résiliation du contrat pour non paiement est effective après l’envoi d’une lettre recommandée sans accusé de réception. C’est pourquoi il peut arriver que le contrat soit résilié sans que l’assuré n’ait reçu la mise en demeure.
Cependant, il faut compter un délai de 10j après l’échéance de paiement pour que la mise en demeure soit envoyée. L’assuré est donc toujours couvert durant cette période.
